CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société LABEL VERTe, par le biais du site internet http://www.labelverte.fr/
Identification de l'auteur de l'offre : la société LABEL VERTe au capital social de 4000 €, dont le siège social est situé au lieu dit Le Grand Airault, 49190 Rochefort-sur-Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d' Angers sous le numéro 50223073300029.
Le seul fait de passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l'acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tour document contradictoire.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs peuvent être modifiées sans préavis, les modifications s’appliquant uniquement aux commandes postérieures.

II – PASSATION DE COMMANDE

Vous pouvez passer commande :
- sur internet: http://www.labelverte.fr/
- par courrier: LABEL VERTe – Le Grand Airault - 49190 Rochefort-sur-Loire
Le panier constitue votre bon de commande.
L’enregistrement de la commande donnera lieu à l’envoi d’un e mail à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur lors de la création de son code client, et qui reprend les informations données par l'acheteur : nom, prénom, adresse de livraison, e-mail
A défaut de paiement préalable, la commande sera automatiquement annulée.
Le français sera la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat.
L’acheteur est invité à contacter la société LABEL VERTe pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés.
La société LABEL VERTe se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel elle aurait eu un litige au sujet du paiement d’une commande antérieure.

III – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu'à épuisement du stock.
En cas d’indisponibilité d’un produit non signalée sur le site, l’acheteur pourra demander la fourniture d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalents, ou le remboursement de la somme déjà payée.
LABEL VERTe est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, LABEL VERTe se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante, et ce dès 3 articles identiques.

IV - PRIX

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique.
Les prix mentionnés s’entendent toutes taxes comprises (telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur).
Les prix sont exprimés en euros, frais de livraison compris. Ils sont susceptibles de varier mais les prix mentionnés sur le message d’enregistrement de la commande sont définitifs et non susceptibles à augmentation ou à diminution.
Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.

V - PAIEMENT

Le paiement s’effectue à la commande, par carte bancaire. Il est réalisé via la solution de paiement sécurisé en ligne Systempay développée par son partenaire bancaire Banque Populaire.
Le paiement par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine est également admis : en ce cas toutefois le délai de livraison ne commence à courir qu’après confirmation de la bonne fin de l’encaissement. Choisissez « paiement par chèque » dans le processus de commande, puis laissez-vous guider. Vous devrez adresser votre chèque dans les meilleurs délais à l'adresse suivante (en ayant pris soin de reporter au verso du chèque le numéro de commande qui vous aura été attribué) :

LABEL VERTe
Le Grand Airault
49190 Rochefort-sur-Loire

L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque.

VI – LIVRAISON ET TRANSPORT

L'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France métropolitaine.
Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la même zone.
Le choix du transporteur appartient exclusivement à LABEL VERTe, qui supporte les risques du transport jusqu’à remise de la marchandise au destinataire indiqué dans la commande.
L’acquéreur doit refuser la livraison si la marchandise lui parvient abîmée ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas d’avarie, il lui appartient de respecter la législation en exprimant ses réserves par lettre recommandée avec AR adressée au transporteur dans les trois jours suivant livraison; à défaut la marchandise sera réputée livrée conformément à la commande et arrivée en bon état et dans son intégralité.



VII – RESPONSABILITES DE LABEL VERTe –  GARANTIES

Les produits livrés bénéficient d’une garantie d’une durée de trois mois à compter de la date de livraison.
LABEL VERTe garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que la garantie légale de conformité selon les articles L.211-1 et L.212-1 du Code de la consommation.
La garantie de LABEL VERTe est limitée à la réparation ou au remplacement ou au remboursement des marchandises préalablement reconnues défectueuses par lui.
Cette garantie est toutefois exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client tout comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Notamment, il est remis au Client une notice d’utilisation des toilettes sèches ou toilettes à compost et de leurs accessoires, le Client ayant parfaitement connaissance de ce que ces systèmes doivent fonctionner selon des règles bien particulières qu’il s’engage à respecter.
Toute réclamation relative à un défaut de la marchandise, à une erreur de quantité ou de référence par rapport à la confirmation de commande, doit être notifiée au vendeur par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard 72 heures à compter de la réception de la marchandise.
Tout retour est soumis à l’accord préalable de LABEL VERTe. A défaut d’accord de retour les produits resteront tenus à disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport et de stockage restant à sa charge. Les produits devront être retournés avec copie de la facture et l’indication du numéro de retour sur le colis, dans un délai maximum de huit jours, à l'adresse mentionnée par LABEL VERTe.
Les frais de retour vous seront intégralement remboursés (dans la limite du coût d'un envoi en mode standard) et l'échange sera réalisé dans les meilleurs délais.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte qu’après réception des produits retournés selon la procédure indiquée ci-dessus.
LABEL VERTe remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Si le remplacement ou la réparation ne sont pas possibles, LABEL VERTe procédera au remboursement du ou des article(s) défectueux.
Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
La responsabilité de LABEL VERTe ne peut pas être recherchée en cas de force majeure (grève, incendie, inondation,etc..)
LABEL VERTe n'est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertexte peuvent renvoyer à partir de son propre site.

VIII - DROIT DE RETRACTATION.

Art L 121-20 du Code de la Consommation
Vous bénéficiez d'un droit de retour : quelle qu'en soit la cause, vous pouvez nous retourner un article dans les huit jours francs suivant la réception de votre colis (dans son emballage d'origine).
Le retour s’effectuera en ce cas aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Le remboursement sera alors opéré au plus tard trente jours après restitution du produit.

Formulaire de retractation à télécharger



IX – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus par la société LABEL VERTe avec la clause de réserve de propriété.
Ainsi, en cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Fournisseur se réserve jusqu’au complet paiement un droit de propriété sur les produits vendus lui permettant de reprendre possession de ces produits.
Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à LABEL VERTe à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de dommages et intérêts que LABEL VERTe serait en droit de demander de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur.

X – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits de LABEL VERTe au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix et ce quelque soit la date de livraison des produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

XI – CLAUSE RESOLUTOIRE

Le non respect par l’acheteur de l’une de ses obligations entraînera la résiliation de plein droit de la vente, le vendeur pouvant solliciter la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts sous un délai de trois jours après mise en demeure restée sans effet.

XII -  INFORMATIONS NOMINATIVES

A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur à ces tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.

XIII – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de contestation, les tribunaux français sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
LABEL VERTe conservera en archive les bons de commandes et factures qui seront considérés par les parties comme preuve des transactions intervenues entre elles.
La signature électronique effectuée selon la procédure de « clic de validation » lors de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.
Si l’une des clauses des présentes conditions de vente venait à être annulée ou déclarée illégale, cette nullité ou illégalité n’affecterait en rien les autres clauses qui continueront à s’appliquer.